Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 82

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Article 82

Le procureur général soumet la demande d'agrément à l'avis motivé de la chambre de discipline des avoués par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

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Créé le 23 août 2004 · Abrogé le 6 mai 2012

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Transmission de la demande d'agrément

Résumé. Le procureur général envoie la demande d'agrément pour une société d'avoués à la chambre de discipline pour avis.

Le procureur général soumet la demande d'agrément à l'avis motivé de la chambre de discipline des avoués par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 août 2004 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance