Abrogé6 mai 2012
Créé le 23 août 2004
Le procureur général soumet la demande d'agrément à l'avis motivé de la chambre de discipline des avoués par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Décret n°93-362 du 16 mars 1993
Article 82
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012
En vigueur du lundi 23 août 2004 au samedi 5 mai 2012
Le procureur général soumet la demande d'agrément à l'avis motivé de la chambre de discipline des avoués par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.