Abrogé6 mai 2012
Créé le 23 août 2004
Les sociétés de participations financières de profession libérale d'avoués sont régies par les dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé, sous réserve des dispositions qui suivent.
Décret n°93-362 du 16 mars 1993
Article 78
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012
En vigueur du lundi 23 août 2004 au samedi 5 mai 2012
Les sociétés de participations financières de profession libérale d'avoués sont régies par les dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé, sous réserve des dispositions qui suivent.