Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 78

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Article 78

Les sociétés de participations financières de profession libérale d'avoués sont régies par les dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé, sous réserve des dispositions qui suivent.

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Créé le 23 août 2004 · Abrogé le 6 mai 2012

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Règles pour les sociétés d'avoués

Résumé. Les sociétés de participations financières d'avoués suivent les règles du décret de 1967, avec quelques adaptations spécifiques.

Les sociétés de participations financières de profession libérale d'avoués sont régies par les dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé, sous réserve des dispositions qui suivent.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 août 2004 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance