Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 51

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Article 51

La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 56, par le deuxième alinéa de l'article 58 et par l'article 60.

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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

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Publicité des décisions de dissolution de société

Résumé. La fin d'une société n'est officielle pour les autres qu'après les annonces légales obligatoires.

La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 56, par le deuxième alinéa de l'article 58 et par l'article 60.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance