Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 51

Créé le 19 mars 1993

La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 56, par le deuxième alinéa de l'article 58 et par l'article 60.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012

Abrogé parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 22 (V)

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 56, par le deuxième alinéa de l'article 58 et par l'article 60.