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Décret n°93-1164 du 11 octobre 1993

relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules

Abrogé1 juillet 2012
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 24, 112 et 113 ;

Vu l'article 33 du décret n° 76-88 du 21 janvier 1976 modifiant le code des marchés publics ;

Vu l'avis de la Commission centrale des marchés,

Abrogé1 juillet 2012

Créé le 15 octobre 1993 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de fascicules techniques pour les marchés publics

Résumé. Un décret approuve des fascicules techniques pour les marchés publics de travaux, couvrant le génie civil et le bâtiment.

Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, les fascicules suivants :

Fascicules applicables au génie civil (annexe I) :

- Fascicule 66. Exécution des ouvrages de génie civil à ossature en acier.

- Fascicule 68. Exécution des travaux de fondation des ouvrages de génie civil.

Fascicules applicables au bâtiment (annexe II) :

- D.T.U. 57.1. Planchers surélevés à accès libre. Eléments constitutifs. Exécution (juillet-août 1993).

- D.T.U. 58.1. Révision. Plafonds suspendus. Cahier des clauses techniques (juillet-août 1993).

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Retrait de fascicules techniques pour les marchés publics

Résumé. Certains fascicules techniques pour les marchés publics de travaux sont retirés, notamment ceux concernant les ponts métalliques et les fondations.

Sont retirés les fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.

Fascicules applicables au génie civil (annexe I)

- Fascicule 66, chapitres I, II, IV, V et VI. Exécution des ponts et autres ossatures métalliques de technique analogue.

- Fascicule 68, titre Ier. Exécution des travaux de fondations d'ouvrages.

Fascicules applicables au bâtiment (annexe II)

- D.T.U. 58.1. Mise en oeuvre des plafonds suspendus en matériaux fibreux d'origine minérale en panneaux dérivés du bois et en métal 1339 (octobre 1975) 1894 - 1895 (novembre 1983) 2046 (décembre 1985) 2325 (avril 1989).

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Mise à jour des fascicules techniques pour les marchés publics

Résumé. Un décret liste les fascicules techniques pour les marchés publics de génie civil et de bâtiment, en précisant ceux qui sont retirés ou approuvés.

Les fascicules applicables aux marchés publics de génie civil dans leur version à la date de publication du présent décret sont récapitulés à l'annexe I ; ceux relevant du cahier des clauses techniques générales sont indiqués par le sigle C.C.T.G. et ceux relevant du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat, maintenus en vigueur en vertu de l'article 33 du décret n° 76-88 du 21 janvier 1976, sont indiqués par le sigle C.P.C.

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Fascicules techniques pour les marchés publics de bâtiment

Résumé. Le décret liste les fascicules techniques pour les marchés publics de bâtiment, valables à la date de sa publication.

Les fascicules applicables aux marchés publics de travaux de bâtiment dans leur version à la date de publication du présent décret sont récapitulés à l'annexe II.

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Interdiction de clauses techniques spécifiques dans les marchés publics

Résumé. On ne peut pas inclure dans les marchés de l'État des règles techniques spécifiques à un ministère pour certains travaux.

Est interdite l'insertion dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial de toute référence à des clauses techniques générales propres à un département ministériel et relatives à des prestations couvertes par les fascicules mentionnés dans les annexes I et II du présent décret.

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Est abrogé le décret n° 93-446 du 23 mars 1993 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales aux dates d'entrée en vigueur du présent décret.

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Modification des règles pour les marchés publics

Résumé. Un décret modifie les règles pour les marchés publics, en supprimant certains fascicules techniques et en interdisant certaines clauses spécifiques.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication, à l'exception des fascicules D.T.U. qui entreront en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de ce décret.

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Créé le 15 octobre 1993 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Publication et application d'un décret

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

En vigueur du vendredi 15 octobre 1993 au samedi 30 juin 2012

Décret n°93-1164 du 11 octobre 1993
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Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
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