Abrogé par Arrêté du 30 mai 2012 - art. 4 (VD)
Créé le 15 octobre 1993 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Interdiction de clauses techniques spécifiques dans les marchés publics
Est interdite l'insertion dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial de toute référence à des clauses techniques générales propres à un département ministériel et relatives à des prestations couvertes par les fascicules mentionnés dans les annexes I et II du présent décret.