Décret n°93-1164 du 11 octobre 1993

Article 5

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Article 5

Est interdite l'insertion dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial de toute référence à des clauses techniques générales propres à un département ministériel et relatives à des prestations couvertes par les fascicules mentionnés dans les annexes I et II du présent décret.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 15 octobre 1993 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de clauses techniques spécifiques dans les marchés publics

Résumé. On ne peut pas inclure dans les marchés de l'État des règles techniques spécifiques à un ministère pour certains travaux.

Est interdite l'insertion dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial de toute référence à des clauses techniques générales propres à un département ministériel et relatives à des prestations couvertes par les fascicules mentionnés dans les annexes I et II du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 octobre 1993 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance