Abrogé par Arrêté du 30 mai 2012 - art. 4 (Ab)
Créé le 15 octobre 1993 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Publication et application d'un décret
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.