Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2012 - art. 4 (Ab)
Créé le 15 octobre 1993
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1164 du 11 octobre 1993
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parArrêté du 30 mai 2012art. 4 (Ab)
En vigueur du vendredi 15 octobre 1993 au samedi 30 juin 2012