Décret n°93-1164 du 11 octobre 1993

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 15 octobre 1993 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Publication et application d'un décret

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 octobre 1993 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance