Décret n°92-997 du 15 septembre 1992

Article 9

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Article 9

Les plans établis en application du

décret n° 68-450 du 16 mai 1968

demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions du décret mentionné à l'

article 1er

, sans préjudice des dispositions et obligations découlant de l'

article 4

.

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Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 décembre 2005 au dimanche 30 novembre 2014

En vigueur du mardi 5 octobre 1999 au mercredi 14 décembre 2005

En vigueur du samedi 19 septembre 1992 au lundi 4 octobre 1999

Source : Légifrance