Créé le 19 septembre 1992 · En vigueur du 15 décembre 2005 au 30 novembre 2014
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du jeudi 15 décembre 2005 au dimanche 30 novembre 2014
Les plans ⏺ établis en application du décret n° 68-450 du 16 mai 1968 demeurent applicables jusqu'à leur miseen conformité avec les dispositions du décret mentionné à l' article 1er , sans préjudice des dispositions et obligations découlant de l'
article 4 .
En vigueur du mardi 5 octobre 1999 au mercredi 14 décembre 2005
Les plans qui ont été établis en application du décret du 16 mai 1968 susvisé seront mis en conformité avec les dispositions du décret du 6 mai 1988 susvisé et celles du présent décret au plus tard le 31 décembre 2002.
Ces plans resteront applicables durant la période de mise en…
En vigueur du samedi 19 septembre 1992 au lundi 4 octobre 1999
Les plans qui ont été établis en application du décret du 16 mai 1968 susvisé seront mis en conformité avec les dispositions du décret du 6 mai 1988 susvisé et celles du présent décret dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Ces plans resteront applicables durant la période de mise en conformité.