Décret n°92-997 du 15 septembre 1992

Article 6

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Article 6

Dans les cas prévus à l'

article 4

du décret mentionné à l'

article 1er

, le préfet notifie au maître d'ouvrage les mesures nouvelles lui incombant en application des articles

3

et

4

ci-dessus et fixe un délai d'exécution qui ne peut excéder deux ans.

Toute modification des caractéristiques ou des modalités techniques d'exploitation d'un ouvrage existant ayant pour conséquence une modification des risques ne peut intervenir qu'après exécution des mesures nouvelles prévues ci-dessus et révision du plan particulier d'intervention.

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Créé le 19 septembre 1992 · Abrogé le 1 décembre 2014

Dans les cas prévus à l'article 4 du décret mentionné à l'article 1er, le préfet notifie au maître d'ouvrage les mesures nouvelles lui incombant en application des articles 3 et 4 ci-dessus et fixe un délai d'exécution qui ne peut excéder deux ans.

Toute modification des caractéristiques ou des modalités techniques d'exploitation d'un ouvrage existant ayant pour conséquence une modification des risques ne peut intervenir qu'après exécution des mesures nouvelles prévues ci-dessus et révision du plan particulier d'intervention.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 décembre 2005 au dimanche 30 novembre 2014

En vigueur du samedi 19 septembre 1992 au mercredi 14 décembre 2005

Source : Légifrance