A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 2 bis (Ab)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 2 ter (Ab)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 2 quater (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 2-1 (M)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 2-3 (M)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 2-4 (V)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 2-5 (M)