Décret n°92-947 du 7 septembre 1992

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 2 bis (Ab)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 2 ter (Ab)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 2 quater (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 2-1 (M)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 2-3 (M)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 2-4 (V)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 2-5 (M)

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A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 2 bis (Ab)Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 2 ter (Ab)Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 2 quater (Ab)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 2 bis (Ab)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 2 ter (Ab)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 2 quater (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

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