Périmé31 décembre 1996
Créé le 10 juillet 1992 · En vigueur du 12 janvier 1994 au 30 décembre 1996
Sont assujettis au paiement des taxes prévues à l'article 1er :
a) Les armateurs de tous les navires armés à la pêche postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret. La taxe dont ils sont redevables est assise sur un montant égal à 0,90 p. 100 de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire. Les salaires forfaitaires sont les salaires servant de base au calcul des cotisations sociales dues à l'Etablissement national des invalides de la marine ;
b) Les premiers acheteurs de produits de la mer, à l'exception des importateurs dont la seule activité concerne l'importation de produits en provenance des autres Etats membres de la Communauté économique européenne. La taxe forfaitaire dont ils sont redevables est au plus égale à 2 000 F et s'applique dans le ressort de chaque comité local des pêches maritimes et des élevages marins où ils exercent leur activité ;
c) Les éleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture. La taxe forfaitaire dont ils sont redevables est au plus égale à 500 F.
A N N E X E I
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Taux (en pourcentage)
Dunkerque
0,50
Boulogne-sur-Mer
0,29
Dieppe
0,18
Fécamp
0,17
Le Havre
0,25
Honfleur
0,25
Port-en-Bessin
0,25
Grancamp-Isigny
0,37
Est-Cotentin
0,41
Cherbourg
0,16
Ouest-Cotentin
0,33
Saint-Malo
0,40
Saint-Brieuc
0,40
Paimpol
0,40
Nord-Finistère
1,00
Douarnenez
1,22
Audierne
0,65
Le Guilvinec
0,80
Concarneau
0,28
Lorient-Etel
0,20
Auray-Vannes
0,86
La Turballe
0,65
Loire-Atlantique-Sud
0,70
Noirmoutier
0,93
Ile-d'Yeu
1,38
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
1,43
Les Sables-d'Olonne
1,00
La Rochelle
0,23
Marennes-Oléron
0,77
Bordeaux
0,87
Arcachon
0,21
Bayonne
1,71
Port-Vendres
0,28
Sète
0,19
Grau-du-Roi
0,15
Martigues
0,21
Marseille
0,64
Var
0,45
Nice
0,32
A N N E X E II
Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
Taux (en pourcentage)
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
0,08
Haute-Normandie
0,09
Basse-Normandie
0,07
Bretagne
0,05
Pays de la Loire
0,07
Poitou-Charentes
0,15
Aquitaine
0,17
Languedoc-Roussillon
0,08
Provence-Alpes-Côte d'Azur
0,20
Corse
0,50
a) Les armateurs de tous les navires armés à la pêche postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret. La taxe dont ils sont redevables est assise sur un montant égal à 0,90 p. 100 de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire. Les salaires forfaitaires sont les salaires servant de base au calcul des cotisations sociales dues à l'Etablissement national des invalides de la marine ;
b) Les premiers acheteurs de produits de la mer, à l'exception des importateurs dont la seule activité concerne l'importation de produits en provenance des autres Etats membres de la Communauté économique européenne. La taxe forfaitaire dont ils sont redevables est au plus égale à 2 000 F et s'applique dans le ressort de chaque comité local des pêches maritimes et des élevages marins où ils exercent leur activité ;
c) Les éleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture. La taxe forfaitaire dont ils sont redevables est au plus égale à 500 F.
A N N E X E I
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Taux (en pourcentage)
Dunkerque
0,50
Boulogne-sur-Mer
0,29
Dieppe
0,18
Fécamp
0,17
Le Havre
0,25
Honfleur
0,25
Port-en-Bessin
0,25
Grancamp-Isigny
0,37
Est-Cotentin
0,41
Cherbourg
0,16
Ouest-Cotentin
0,33
Saint-Malo
0,40
Saint-Brieuc
0,40
Paimpol
0,40
Nord-Finistère
1,00
Douarnenez
1,22
Audierne
0,65
Le Guilvinec
0,80
Concarneau
0,28
Lorient-Etel
0,20
Auray-Vannes
0,86
La Turballe
0,65
Loire-Atlantique-Sud
0,70
Noirmoutier
0,93
Ile-d'Yeu
1,38
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
1,43
Les Sables-d'Olonne
1,00
La Rochelle
0,23
Marennes-Oléron
0,77
Bordeaux
0,87
Arcachon
0,21
Bayonne
1,71
Port-Vendres
0,28
Sète
0,19
Grau-du-Roi
0,15
Martigues
0,21
Marseille
0,64
Var
0,45
Nice
0,32
A N N E X E II
Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
Taux (en pourcentage)
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
0,08
Haute-Normandie
0,09
Basse-Normandie
0,07
Bretagne
0,05
Pays de la Loire
0,07
Poitou-Charentes
0,15
Aquitaine
0,17
Languedoc-Roussillon
0,08
Provence-Alpes-Côte d'Azur
0,20
Corse
0,50