Arrêté du 5 février 1996

Article 3

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Article 3

Le montant de la taxe prévue au c de l'

article 2 du décret du 7 juillet 1992

modifié susvisé et perçue par le comité local des pêches maritimes est fixé à 500 F.

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Périmé31 décembre 1996

Créé le 21 février 1996 · Périmé le 31 décembre 1996

Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et perçue par le comité local des pêches maritimes est fixé à 500 F.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du mercredi 21 février 1996 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance