Créé le 21 février 1996 · Périmé le 31 décembre 1996
Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et perçue par le comité local des pêches maritimes est fixé à 500 F.
Arrêté du 5 février 1996
Le montant de la taxe prévue au c de l'
article 2 du décret du 7 juillet 1992
modifié susvisé et perçue par le comité local des pêches maritimes est fixé à 500 F.
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Créé le 21 février 1996 · Périmé le 31 décembre 1996
Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et perçue par le comité local des pêches maritimes est fixé à 500 F.
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996
En vigueur du mercredi 21 février 1996 au lundi 30 décembre 1996
Source : Légifrance