Arrêté du 5 février 1996

Article 2

Périmé31 décembre 1996

Créé le 21 février 1996

Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et perçue par le comité local du port où les premiers acheteurs exercent leur activité est fixé à 2 000 F.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du mercredi 21 février 1996 au lundi 30 décembre 1996

Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et perçue par le comité local du port où les premiers acheteurs exercent leur activité est fixé à 2 000 F.