Périmé31 décembre 1996
Créé le 21 février 1996
Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et perçue par le comité local du port où les premiers acheteurs exercent leur activité est fixé à 2 000 F.
Créé le 21 février 1996
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996
En vigueur du mercredi 21 février 1996 au lundi 30 décembre 1996
Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et perçue par le comité local du port où les premiers acheteurs exercent leur activité est fixé à 2 000 F.