Créé le 31 mars 1995 · Périmé le 31 décembre 1995
Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et perçue par le comité local des pêches maritimes est fixé à 500 F.
Arrêté du 24 février 1995
Le montant de la taxe prévue au c de l'
article 2 du décret du 7 juillet 1992
modifié susvisé et perçue par le comité local des pêches maritimes est fixé à 500 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 mars 1995 · Périmé le 31 décembre 1995
Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et perçue par le comité local des pêches maritimes est fixé à 500 F.
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du vendredi 31 mars 1995 au samedi 30 décembre 1995
Source : Légifrance