Arrêté du 24 février 1995

Article 3

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Article 3

Le montant de la taxe prévue au c de l'

article 2 du décret du 7 juillet 1992

modifié susvisé et perçue par le comité local des pêches maritimes est fixé à 500 F.

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 31 mars 1995 · Périmé le 31 décembre 1995

Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et perçue par le comité local des pêches maritimes est fixé à 500 F.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du vendredi 31 mars 1995 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance