Arrêté du 24 février 1995

Article 2

Périmé31 décembre 1995

Créé le 31 mars 1995

Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et perçue par le comité local du port où les premiers acheteurs exercent leur activité est fixé à 2 000 F.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du vendredi 31 mars 1995 au samedi 30 décembre 1995