Périmé31 décembre 1995
Créé le 31 mars 1995
Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et perçue par le comité local du port où les premiers acheteurs exercent leur activité est fixé à 2 000 F.
Créé le 31 mars 1995
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du vendredi 31 mars 1995 au samedi 30 décembre 1995