Arrêté du 7 juillet 1992

Article 4

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Périmé31 décembre 1992

Créé le 10 juillet 1992 · Périmé le 31 décembre 1992

Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 susvisé et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

cite  Arrêté 1992-07-07 annexe I, annexe IIcite  Décret 92-633 1992-07-07 art. 2

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du vendredi 10 juillet 1992 au mercredi 30 décembre 1992