Arrêté du 5 février 1996

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux de la taxe prévue au a de l'

article 2 du décret du 7 juillet 1992

modifié susvisé et destinée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,90 p. 100 de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1996

Créé le 21 février 1996 · Périmé le 31 décembre 1996

Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et destinée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,90 p. 100 de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du mercredi 21 février 1996 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance