Créé le 17 juin 1992 · Abrogé le 11 juillet 2008
Il est créé une mission interministérielle de l'effet de serre, qui est placée auprès du Premier ministre et mise à la disposition du ministre chargé de l'environnement, dans le cadre des attributions de ce dernier, relatives à l'effet de serre.
Créé le 17 juin 1992 · Abrogé le 11 juillet 2008
La mission interministérielle de l'effet de serre est chargée d'assurer, de coordonner et d'organiser, en concertation avec les associations, les partenaires économiques et sociaux, la préparation et la réalisation du programme français de prévention de changement de climat. Elle prépare les positions à défendre dans la négociation internationale et assiste le ministère des affaires étrangères dans le déroulement de ces négociations. Elle participe aux groupes d'experts techniques traitant de ce sujet au niveau communautaire et international.
A cet effet, les travaux de la mission portent notamment sur :
- l'étude des mécanismes et conséquences de l'effet de serre ;
- l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre ;
- l'étude technique et économique des mesures de prévention ;
- le suivi de l'application des décisions prises par le Gouvernement.
Créé le 17 juin 1992 · Abrogé le 11 juillet 2008
Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
Il est assisté d'un secrétaire général qu'il nomme sur proposition du ministre chargé de l'économie.
Créé le 17 juin 1992 · Abrogé le 11 juillet 2008
Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre rend compte des travaux de la mission au comité interministériel pour le développement durable institué par le décret n° 2003-145 du 21 février 2003.
Créé le 17 juin 1992 · Abrogé le 11 juillet 2008
La mission interministérielle de l'effet de serre est composée de personnels mis à disposition par les ministères concernés et les établissements publics.
Elle peut faire appel aux autres administrations concernées par la lutte contre l'effet de serre.
Créé le 17 juin 1992 · Abrogé le 6 juin 1998
La mission interministérielle de l'effet de serre a son siège au ministère de l'environnement.
Les crédits de fonctionnement et d'études de la mission sont inscrits au budget du ministère de l'environnement.
Créé le 17 juin 1992 · Abrogé le 11 juillet 2008
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la recherche et de l'espace, le ministre délégué aux affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et au développement et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.