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Décret n°92-528 du 16 juin 1992

portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre

Abrogé11 juillet 2008
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le décret n° 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'environnement,

Créé le 17 juin 1992 · Abrogé le 11 juillet 2008

Il est créé une mission interministérielle de l'effet de serre, qui est placée auprès du Premier ministre et mise à la disposition du ministre chargé de l'environnement, dans le cadre des attributions de ce dernier, relatives à l'effet de serre.

Créé le 17 juin 1992 · Abrogé le 11 juillet 2008

La mission interministérielle de l'effet de serre est chargée d'assurer, de coordonner et d'organiser, en concertation avec les associations, les partenaires économiques et sociaux, la préparation et la réalisation du programme français de prévention de changement de climat. Elle prépare les positions à défendre dans la négociation internationale et assiste le ministère des affaires étrangères dans le déroulement de ces négociations. Elle participe aux groupes d'experts techniques traitant de ce sujet au niveau communautaire et international.

A cet effet, les travaux de la mission portent notamment sur :

  • l'étude des mécanismes et conséquences de l'effet de serre ;
  • l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre ;
  • l'étude technique et économique des mesures de prévention ;
  • le suivi de l'application des décisions prises par le Gouvernement.

Créé le 17 juin 1992 · Abrogé le 11 juillet 2008

Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.

Il est assisté d'un secrétaire général qu'il nomme sur proposition du ministre chargé de l'économie.

Créé le 17 juin 1992 · Abrogé le 11 juillet 2008

La mission interministérielle de l'effet de serre est composée de personnels mis à disposition par les ministères concernés et les établissements publics.

Elle peut faire appel aux autres administrations concernées par la lutte contre l'effet de serre.

Créé le 17 juin 1992 · Abrogé le 6 juin 1998

La mission interministérielle de l'effet de serre a son siège au ministère de l'environnement.

Les crédits de fonctionnement et d'études de la mission sont inscrits au budget du ministère de l'environnement.

Créé le 17 juin 1992 · Abrogé le 11 juillet 2008

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la recherche et de l'espace, le ministre délégué aux affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et au développement et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,

SÉGOLÈNE ROYAL

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre de la recherche et de l'espace,

HUBERT CURIEN

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ÉLISABETH GUIGOU

Le ministre délégué à la coopération et au développement,

MARCEL DEBARGE

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE

Abrogé depuis le vendredi 11 juillet 2008

Abrogé parDécret n°2008-680 du 9 juillet 2008art. 11 (M)

En vigueur du mercredi 17 juin 1992 au jeudi 10 juillet 2008

Décret n°92-528 du 16 juin 1992
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