Décret n°98-441 du 5 juin 1998

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'

article 6 du décret du 16 juin 1992 susvisé

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 1998

Source : Légifrance