En vigueur depuis le 6 juin 1998
L'article 6 du décret du 16 juin 1992 susvisé est abrogé.
Décret n°98-441 du 5 juin 1998
L'
article 6 du décret du 16 juin 1992 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 6 juin 1998
L'article 6 du décret du 16 juin 1992 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 6 juin 1998
Source : Légifrance