Décret n°92-528 du 16 juin 1992

Article 4

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Article 4

Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre rend compte des travaux de la mission au comité interministériel pour le développement durable institué par le

décret n° 2003-145 du 21 février 2003

.

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Historique des versions

En vigueur du samedi 22 février 2003 au jeudi 10 juillet 2008

En vigueur du samedi 6 juin 1998 au vendredi 21 février 2003

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au vendredi 5 juin 1998

En vigueur du mercredi 17 juin 1992 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance