Décret n°92-45 du 15 janvier 1992

TITRE III : Organisation financière et comptable

Créé le 17 janvier 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025

La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Créé le 17 janvier 1992 · En vigueur du 11 septembre 2010 au 31 décembre 2012

La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.

Créé le 17 janvier 1992

Les dépenses de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg comprennent les dépenses de fonctionnement et d'équipement et, d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.

Créé le 17 janvier 1992 · En vigueur depuis le 26 septembre 2020

Les recettes de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg comprennent :

- les subventions allouées par l'Etat, par les collectivités territoriales et par d'autres établissements publics ;

- le revenu des biens, meubles ou immeubles, les recettes des produits de l'établissement, les dons ou legs ou leurs revenus, le produit des emprunts et les fonds provenant du mécénat, ainsi que toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

L'université de Strasbourg concourt au budget de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg pour l'accueil du public universitaire et l'accomplissement des missions qu'elle lui délègue. Elle reverse notamment à la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg une part des droits annuels de scolarité payés par les étudiants au titre de la bibliothèque, dont le montant est déterminé par la convention d'association définie à l'article 1er.

Créé le 17 janvier 1992

L'agent comptable de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est désigné par arrêté conjoint du ministre délégué au budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Créé le 17 janvier 1992 · En vigueur depuis le 26 septembre 2020

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes public.

En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 1992

TITRE III : Organisation financière et comptable
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Article 19
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Article 21