Décret n°92-45 du 15 janvier 1992

Article 17

Créé le 17 janvier 1992 · En vigueur du 11 septembre 2010 au 31 décembre 2012

La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 septembre 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2010-1069 du 8 septembre 2010art. 13

En vigueur du vendredi 17 janvier 1992 au vendredi 10 septembre 2010