Créé le 18 avril 1992 · Périmé le 1 septembre 2007
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports exerce les attributions dévolues au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace par l'article 1er du décret du 18 juin 1991 susvisé, à l'exception des attributions relatives au tourisme transférées au ministre de l'industrie et du commerce extérieur et des attributions relatives à l'espace transférées au ministre de la recherche et de l'espace.
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