Décret n°92-397 du 16 avril 1992

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports exerce les attributions dévolues au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace par l'

article 1er du décret du 18 juin 1991 susvisé

, à l'exception des attributions relatives au tourisme transférées au ministre de l'industrie et du commerce extérieur et des attributions relatives à l'espace transférées au ministre de la recherche et de l'espace.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 18 avril 1992 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports exerce les attributions dévolues au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace par l'article 1er du décret du 18 juin 1991 susvisé, à l'exception des attributions relatives au tourisme transférées au ministre de l'industrie et du commerce extérieur et des attributions relatives à l'espace transférées au ministre de la recherche et de l'espace.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 18 avril 1992 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance