Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°78-815 du 2 août 1978

portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer

Abrogé23 novembre 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 72-302 du 19 avril 1972 relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer,

Abrogé23 novembre 1995

Créé le 4 août 1978 · Abrogé le 23 novembre 1995

Le Premier ministre le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'industrie, le ministre des transporte et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre,

RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'intérieur,

CHRISTIAN BONNET.

Le ministre des affaires étrangères,

LOUIS DE GUIRINGAUD.

Le ministre de la défense,

YVON BOURGES.

Le ministre de l'économie,

RENE MONORY.

Le ministre du budget,

MAURICE PAPON.

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie,

MICHEL D'ORNANO.

Le ministre de l'industrie,

ANDRE GIRAUD.

Le ministre des transports,

JOEL LE THEULE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer),

PAUL DIJOUD.

Abrogé depuis le jeudi 23 novembre 1995

Abrogé parDécret 95-1232 1995-11-22 art. 7 JORF 23 novembre 1995

En vigueur du vendredi 4 août 1978 au mercredi 22 novembre 1995

Décret n°78-815 du 2 août 1978
Titre Ier : Le comité interministériel de la mer
Titre II : La mission interministérielle de la mer
Article 12