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Abrogé par Décret 2004-112 2004-02-06 art. 10 I JORF 7 février 2004
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre d'Etat chargé des réformes administratives, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires culturelles, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre de l'équipement et du logement, du ministre des postes et télécommunications, du ministre des transports, du ministre du travail, de l'emploi et de la population et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu l'ordonnance royale du 14 juin 1844 concernant les services administratifs de la marine ;
Vu le décret du 22 avril 1927 sur l'organisation de la marine militaire ;
Vu le décret du 2 juillet 1932 sur la défense du littoral ;
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret n° 64-250 du 14 mars 1964 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative ;
Vu le décret n° 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale ;
Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 modifié relatif à l'organisation de la défense civile ;
Vu le décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
Après avis du conseil des ministres,
Abrogé par Décret n°2004-112 du 6 février 2004 - art. 10 (V) JORF 7 février 2004
Créé le 22 avril 1972
1 version
Abrogé par Décret n°2004-112 du 6 février 2004 - art. 10 (V) JORF 7 février 2004
Créé le 22 avril 1972
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1 cité
Abrogé par Décret n°78-815 du 2 août 1978 - art. 11 (Ab) JORF 4 août 1978
Créé le 24 mai 1977
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1 cité
Abrogé par Décret n°78-272 du 9 mars 1978 - art. 7 (Ab) JORF 11 mars 1978
Créé le 22 avril 1972
1 version
1 cité
Abrogé par Décret n°2004-112 du 6 février 2004 - art. 10 (V) JORF 7 février 2004
Créé le 22 avril 1972
1 version
1 cité
Abrogé par Décret n°2004-112 du 6 février 2004 - art. 10 (V) JORF 7 février 2004
Créé le 22 avril 1972
1 version
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Créé le 22 avril 1972
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Par le Président de la République,
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre,
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale,
MICHEL DEBRE.
Le ministre d'Etat chargé des réformes administratives,
ROGER FREY.
Le ministre de l'intérieur,
RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre des affaires culturelles,
JACQUES DUHAMEL.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement,
ROBERT POUJADE.
Le ministre du développement industriel et scientifique,
FRANCOIS ORTOLI.
Le ministre de l'équipement et du logement,
ALBIN CHALANDON.
Le ministre des postes et télécommunications,
ROBERT GALLEY.
Le ministre des transports,
JEAN CHAMANT.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,
JOSEPH FONTANET.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
ROBERT BOULIN.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique,
PHILIPPE MALAUD.
Abrogé depuis le samedi 7 février 2004
Abrogé parDécret 2004-112 2004-02-06 art. 10 I JORF 7 février 2004
En vigueur du samedi 22 avril 1972 au vendredi 6 février 2004