Décret n°92-397 du 16 avril 1992

Article 2

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Article 2

M. Jean-Louis Bianco exerce, par délégation du Premier ministre, les compétences prévues par les décrets des 19 avril 1972, 9 mars 1978, 2 août 1978 et 25 mai 1979 susvisés relatifs à l'action de l'Etat en mer, au comité interministériel de la mer et à la mission interministérielle de la mer. Il préside le comité interministériel de la mer et dispose de la mission interministérielle de la mer.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 18 avril 1992 · Périmé le 1 septembre 2007

M. Jean-Louis Bianco exerce, par délégation du Premier ministre, les compétences prévues par les décrets des 19 avril 1972, 9 mars 1978, 2 août 1978 et 25 mai 1979 susvisés relatifs à l'action de l'Etat en mer, au comité interministériel de la mer et à la mission interministérielle de la mer. Il préside le comité interministériel de la mer et dispose de la mission interministérielle de la mer.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 18 avril 1992 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance