a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°92-371 du 1 avril 1992
Abrogé26 juillet 2005
Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 6 JORF 26 juillet 2005
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et notamment ses articles L. 714-1, L. 714-2, L. 714-3 et L. 714-17 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et L. 752-1 ;
Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu l'article 1er du décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 92-272 du 26 mars 1992 relatif aux missions, à l'organisation et aux personnels des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 9 décembre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Abrogé26 juillet 2005
Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 3 avril 1992
Le décret n° 72-350 du 2 mai 1972 modifié relatif aux conseils d'administration des établissements ou groupes d'établissements d'hospitalisation publics est abrogé, ainsi que toutes les dispositions contraires au présent décret, sous réserve des dispositions particulières relatives à l'assistance publique - hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon, à l'assistance publique à Marseille et aux établissements publics de santé nationaux.
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Abrogé26 juillet 2005
Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 3 avril 1992
Dans chaque établissement public de santé, le conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret le demeure jusqu'à l'intervention de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 714-2-9 du code de la santé publique. Cet arrêté devra être pris, à l'égard de chaque établissement, dans le délai d'un mois à compter de la date des élections au comité technique d'établissement.
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1 cité
Abrogé26 juillet 2005
Créé le 3 avril 1992
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005
Abrogé parDécret 2005-840 2005-07-20 art. 6 JORF 26 juillet 2005
En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au lundi 25 juillet 2005
Décret n°92-371 du 1 avril 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4