Décret n°92-371 du 1 avril 1992

Article 4

Abrogé26 juillet 2005

Créé le 3 avril 1992

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au lundi 25 juillet 2005