Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 851 ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée par l'article 29-I de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971, et notamment les articles 4, 20, 21, 22, 49 et 54 ;

Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié, relatif aux hôpitaux et hospices publics ;

Vu le décret n° 59-805 du 4 juillet 1959 relatif au personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ;

Vu le décret n° 61-946 du 24 août 1961 modifié relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à plein temps des établissements hospitaliers publics, à l'exception des hôpitaux ruraux et des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers universitaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.