Créé le 2 avril 1992 · Abrogé le 1 janvier 2016
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1994, les effectifs du grade d'éducateur de 1re classe sont fixés, par dérogation à l'article 1er ci-dessus, comme suit :
A compter du 1er août 1992 : 8 % ;
A compter du 1er août 1993 : 15 %.
Créé le 2 avril 1992 · Abrogé le 1 janvier 2016
Pour la constitution initiale du corps des éducateurs sont intégrés, à compter du 1er août 1991, dans le grade d'éducateur de 2e classe prévu à l'article 1er ci-dessus, les éducateurs régis par le décret n° 56-398 du 23 avril 1956 relatif au statut particulier du personnel d'éducation des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les intéressés sont reclassés dans les conditions suivantes :
| ANCIENNE situation | NOUVELLE situation | ANCIENNETÉ D'ÉCHELON |
| 10e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise |
| 9e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
| 8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
| 7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
| 6e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
| 5e échelon | 6e échelon | Sans ancienneté |
| 4e échelon | 5e échelon | La moitié de l'ancienneté acquise |
| 3e échelon | 4e échelon | La moitié de l'ancienneté acquise |
| 2e échelon | 3e échelon | La moitié de l'ancienneté acquise |
| 1er échelon | 2e échelon | La moitié de l'ancienneté acquise |
| Educateur stagiaire titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé. | 1er échelon | Ancienneté acquise |
| Educateur stagiaire 2e année. | 1er échelon | Ancienneté acquise |
| Éducateur stagiaire 1re année. | Echelon de stage. | Ancienneté acquise |
Les services accomplis par les agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des éducateurs régi par le présent décret.
Créé le 2 avril 1992 · Abrogé le 1 janvier 2016
La nomination en qualité de stagiaire des candidats reçus aux concours de recrutement d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts avant l'intervention du présent décret a lieu dans le corps régi par le présent décret.
Créé le 2 avril 1992 · Abrogé le 1 janvier 2016
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel d'éducation reste compétente à l'égard des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce dernier corps.
Créé le 2 avril 1992 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le décret n° 56-398 du 23 avril 1956 portant statut particulier du personnel d'éducation et les décrets qui l'ont modifié sont abrogés à compter du 1er août 1991 en tant qu'ils concernent les éducateurs des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse.