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Décret n°92-344 du 27 mars 1992

CHAPITRE V : Dispositions transitoires

Abrogé1 février 2019
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Créé le 2 avril 1992 · Abrogé le 1 janvier 2016

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1994, les effectifs du grade d'éducateur de 1re classe sont fixés, par dérogation à l'article 1er ci-dessus, comme suit :

A compter du 1er août 1992 : 8 % ;

A compter du 1er août 1993 : 15 %.

Créé le 2 avril 1992 · Abrogé le 1 janvier 2016

Pour la constitution initiale du corps des éducateurs sont intégrés, à compter du 1er août 1991, dans le grade d'éducateur de 2e classe prévu à l'article 1er ci-dessus, les éducateurs régis par le décret n° 56-398 du 23 avril 1956 relatif au statut particulier du personnel d'éducation des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les intéressés sont reclassés dans les conditions suivantes :

ANCIENNE
situation

NOUVELLE
situation

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

6e échelon

Sans ancienneté

4e échelon

5e échelon

La moitié de l'ancienneté acquise

3e échelon

4e échelon

La moitié de l'ancienneté acquise

2e échelon

3e échelon

La moitié de l'ancienneté acquise

1er échelon

2e échelon

La moitié de l'ancienneté acquise

Educateur stagiaire titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.

1er échelon

Ancienneté acquise

Educateur stagiaire 2e année.

1er échelon

Ancienneté acquise

Éducateur stagiaire 1re année.

Echelon de stage.

Ancienneté acquise

Les services accomplis par les agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des éducateurs régi par le présent décret.

Créé le 2 avril 1992 · Abrogé le 1 janvier 2016

La nomination en qualité de stagiaire des candidats reçus aux concours de recrutement d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts avant l'intervention du présent décret a lieu dans le corps régi par le présent décret.

Créé le 2 avril 1992 · Abrogé le 1 janvier 2016

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel d'éducation reste compétente à l'égard des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce dernier corps.

Créé le 2 avril 1992 · Abrogé le 1 janvier 2016

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 25 ci-dessus.

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1991.

Abrogé depuis le vendredi 1 février 2019

En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au jeudi 31 janvier 2019

CHAPITRE V : Dispositions transitoires
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29