Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - art. 30
Créé le 2 avril 1992
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel d'éducation reste compétente à l'égard des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce dernier corps.