Décret n°92-344 du 27 mars 1992

Article 27

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Article 27

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel d'éducation reste compétente à l'égard des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce dernier corps.

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Créé le 2 avril 1992 · Abrogé le 1 janvier 2016

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel d'éducation reste compétente à l'égard des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce dernier corps.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance