Décret n°92-344 du 27 mars 1992

Article 29

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Article 29

Le

décret n° 56-398 du 23 avril 1956

portant statut particulier du personnel d'éducation et les décrets qui l'ont modifié sont abrogés à compter du 1er août 1991 en tant qu'ils concernent les éducateurs des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

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En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au jeudi 31 décembre 2015

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