En vigueur depuis le 6 octobre 2002
Les articles 11 bis et 11 ter du même décret sont abrogés.
Décret n°2002-1238 du 3 octobre 2002
Les articles 11 bis et 11 ter du même décret sont abrogés.
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En vigueur depuis le 6 octobre 2002
Les articles 11 bis et 11 ter du même décret sont abrogés.
En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 2002
Source : Légifrance