Décret n°92-304 du 30 mars 1992

Article 11 bis

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Article 11 bis

L'exonération de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1re catégorie visée au a de l'

article 11

est maintenue en faveur des personnes âgées de soixante-cinq ans antérieurement au 1er janvier 1998 lorsqu'elles remplissent simultanément les conditions suivantes :

1° bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417 I du code général des impôts ;

2° Ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ;

3° Vivre seul ou avec son conjoint et le cas échéant avec des personnes à charge au sens des articles

6

, 196 A bis du

code général des impôts

ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417 I du code général des impôts.

Pour l'application des dispositions du présent article le montant des revenus est celui défini par le V de l'

article 1417 du code général des impôts

(

Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales

)

Art. 1417

Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales

Quand tes revenus n’atteignent pas un seuil défini par la loi (variable selon ta région), tu bénéficies d’exemptions qui diminuent ton impôt.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1996 · Abrogé le 6 octobre 2002

L'exonération de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1re catégorie visée au a de l'article 11 est maintenue en faveur des personnes âgées de soixante-cinq ans antérieurement au 1er janvier 1998 lorsqu'elles remplissent simultanément les conditions suivantes :

1° bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417 I du code général des impôts ;

2° Ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ;

3° Vivre seul ou avec son conjoint et le cas échéant avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417 I du code général des impôts.

Pour l'application des dispositions du présent article le montant des revenus est celui défini par le V de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales).

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au samedi 5 octobre 2002

Source : Légifrance