Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;
Vu le décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat ;
Vu le décret n° 65-788 du 6 septembre 1965 relatif au statut particulier des techniciens de génie rural, modifié par les décrets n° 74-971 du 18 novembre 1974, n° 81-624 du 19 mai 1981 et n° 88-1018 du 28 octobre 1988 ;
Vu le décret n° 69-153 du 3 février 1969 fixant le statut particulier des techniciens des travaux forestiers de l'Etat, modifié par les décrets n° 74-973 du 18 novembre 1974, n° 84-261 du 5 avril 1984 et n° 88-1017 du 28 octobre 1988 ;
Vu le décret n° 70-1012 du 21 octobre 1970 fixant le statut particulier du corps des techniciens d'agriculture, modifié par les décrets n° 74-564 du 17 mai 1974, n° 74-972 du 18 novembre 1974 et n° 78-954 du 14 septembre 1978 ;
Vu le décret n° 72-381 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant, modifié par les décrets n° 78-237 du 22 février 1978, n° 80-806 du 8 octobre 1980 et n° 85-222 du 10 mai 1985 ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 74-555 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des chefs de section administrative des services extérieurs du ministère de l'agriculture et du développement rural, modifié par le décret n° 81-996 du 3 novembre 1981 ;
Vu le décret n° 75-918 du 7 octobre 1975 fixant le statut particulier du corps des techniciens des services vétérinaires, modifié par les décrets n° 81-1100 du 14 décembre 1981 et n° 90-523 du 27 juin 1990 ;
Vu le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 21 décembre 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
