Décret n°92-282 du 27 mars 1992

Article 4

Créé le 28 mars 1992

Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 1992