Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°92-262 du 24 mars 1992

Abrogé29 août 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le décret n° 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration,

Article 1

Abrogé29 août 1999

Créé le 25 mars 1992

Il est institué une Commission nationale consultative des gens du voyage.
Cette commission est chargée d'étudier les problèmes spécifiques que connaissent les gens du voyage et de faire au Premier ministre les propositions de nature à les résoudre, en vue d'assurer une meilleure insertion de cette population dans la communauté nationale.

1 version

Article 2

Abrogé29 août 1999

Créé le 25 mars 1992 · En vigueur du 16 décembre 1994 au 28 août 1999

La Commission nationale consultative des gens du voyage est composée :
a) D'un représentant de chacun des dix ministres suivants :
  • le ministre chargé de l'éducation nationale ;
  • le ministre chargé de l'économie et des finances ;
  • le ministre chargé de l'équipement ;
  • le ministre de la justice ;
  • le ministre de l'intérieur ;
  • le ministre de la défense ;
  • le ministre chargé de la culture ;
  • le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
  • le ministre chargé du logement ;
  • le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.

b) De dix élus :
  • deux députés ;
  • deux sénateurs ;
  • un président de conseil régional ;
  • un président de conseil général ;
  • quatre maires, dont un d'une commune de moins de 5 000 habitants.

c) De dix représentants des gens du voyage.

2 versions

Article 3

Abrogé29 août 1999

Créé le 25 mars 1992 · En vigueur du 16 décembre 1994 au 28 août 1999

La Commission nationale consultative des gens du voyage est présidée par le Premier ministre. Le ministre chargé des affaires sociales en est le vice-président.
Le rapporteur général de la commission est nommé par le ministre chargé des affaires sociales.

2 versions

Article 4

Abrogé29 août 1999

Créé le 25 mars 1992 · En vigueur du 16 décembre 1994 au 28 août 1999

Les membres mentionnés au a de l'article 2 sont nommés, à raison de leur fonction, par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres représentés.
Les députés et sénateurs sont nommés pour la durée de leur mandat parlementaire par arrêté du Premier ministre sur proposition respectivement du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.
Les autres élus mentionnés au b de l'article 2 sont nommés pour la durée de leur mandat électif par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'intérieur.
Les membres mentionnés au c de l'article 2 sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.

2 versions

1 cité

Article 6

Abrogé29 août 1999

Créé le 25 mars 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la ville

et de l'aménagement du territoire,

MICHEL DELEBARRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,

JACK LANG

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

FRANçOIS DOUBIN

Abrogé depuis le dimanche 29 août 1999

Abrogé parDécret 99-733 1999-08-27 art. 11 JORF 29 août 1999

En vigueur du mercredi 25 mars 1992 au samedi 28 août 1999

Décret n°92-262 du 24 mars 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6