Abrogé29 août 1999
Abrogé par Décret n°99-733 du 27 août 1999 - art. 11 (Ab) JORF 29 août 1999
Créé le 25 mars 1992 · En vigueur du 16 décembre 1994 au 28 août 1999
La Commission nationale consultative des gens du voyage est composée :
a) D'un représentant de chacun des dix ministres suivants :
b) De dix élus :
c) De dix représentants des gens du voyage.
a) D'un représentant de chacun des dix ministres suivants :
- le ministre chargé de l'éducation nationale ;
- le ministre chargé de l'économie et des finances ;
- le ministre chargé de l'équipement ;
- le ministre de la justice ;
- le ministre de l'intérieur ;
- le ministre de la défense ;
- le ministre chargé de la culture ;
- le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- le ministre chargé du logement ;
- le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
b) De dix élus :
- deux députés ;
- deux sénateurs ;
- un président de conseil régional ;
- un président de conseil général ;
- quatre maires, dont un d'une commune de moins de 5 000 habitants.
c) De dix représentants des gens du voyage.