Décret n°92-262 du 24 mars 1992

Article 5

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Article 5

La commission se réunit au moins deux fois par an.

Elle peut être saisie de toute question entrant dans sa compétence, soit par son président, soit par un tiers de ses membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 25 mars 1992 au samedi 28 août 1999

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