Abrogé par Décret n°99-733 du 27 août 1999 - art. 11 (Ab) JORF 29 août 1999
Créé le 25 mars 1992 · Abrogé le 29 août 1999
La commission se réunit au moins deux fois par an.
Elle peut être saisie de toute question entrant dans sa compétence, soit par son président, soit par un tiers de ses membres.