Décret n°92-262 du 24 mars 1992

Article 4

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Article 4

Les membres mentionnés au a de l'

article 2

sont nommés, à raison de leur fonction, par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres représentés.

Les députés et sénateurs sont nommés pour la durée de leur mandat parlementaire par arrêté du Premier ministre sur proposition respectivement du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.

Les autres élus mentionnés au b de l'

article 2

sont nommés pour la durée de leur mandat électif par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'intérieur.

Les membres mentionnés au c de l'

article 2

sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 mars 1992 · Abrogé le 29 août 1999

Les membres mentionnés au a de l'article 2 sont nommés, à raison de leur fonction, par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres représentés.

Les députés et sénateurs sont nommés pour la durée de leur mandat parlementaire par arrêté du Premier ministre sur proposition respectivement du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.

Les autres élus mentionnés au b de l'article 2 sont nommés pour la durée de leur mandat électif par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'intérieur.

Les membres mentionnés au c de l'article 2 sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 décembre 1994 au samedi 28 août 1999

En vigueur du mercredi 25 mars 1992 au jeudi 15 décembre 1994

Source : Légifrance