Abrogé29 août 1999
Abrogé par Décret n°99-733 du 27 août 1999 - art. 11 (Ab) JORF 29 août 1999
Créé le 25 mars 1992 · En vigueur du 16 décembre 1994 au 28 août 1999
Les membres mentionnés au a de l'article 2 sont nommés, à raison de leur fonction, par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres représentés.
Les députés et sénateurs sont nommés pour la durée de leur mandat parlementaire par arrêté du Premier ministre sur proposition respectivement du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.
Les autres élus mentionnés au b de l'article 2 sont nommés pour la durée de leur mandat électif par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'intérieur.
Les membres mentionnés au c de l'article 2 sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.
Les députés et sénateurs sont nommés pour la durée de leur mandat parlementaire par arrêté du Premier ministre sur proposition respectivement du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.
Les autres élus mentionnés au b de l'article 2 sont nommés pour la durée de leur mandat électif par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'intérieur.
Les membres mentionnés au c de l'article 2 sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.