Décret n°92-262 du 24 mars 1992

Article 1

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Article 1

Il est institué une Commission nationale consultative des gens du voyage.

Cette commission est chargée d'étudier les problèmes spécifiques que connaissent les gens du voyage et de faire au Premier ministre les propositions de nature à les résoudre, en vue d'assurer une meilleure insertion de cette population dans la communauté nationale.

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Créé le 25 mars 1992 · Abrogé le 29 août 1999

Il est institué une Commission nationale consultative des gens du voyage.

Cette commission est chargée d'étudier les problèmes spécifiques que connaissent les gens du voyage et de faire au Premier ministre les propositions de nature à les résoudre, en vue d'assurer une meilleure insertion de cette population dans la communauté nationale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mars 1992 au samedi 28 août 1999

Source : Légifrance