Abrogé par Décret n°99-733 du 27 août 1999 - art. 11 (Ab) JORF 29 août 1999
Créé le 25 mars 1992 · Abrogé le 29 août 1999
Il est institué une Commission nationale consultative des gens du voyage.
Cette commission est chargée d'étudier les problèmes spécifiques que connaissent les gens du voyage et de faire au Premier ministre les propositions de nature à les résoudre, en vue d'assurer une meilleure insertion de cette population dans la communauté nationale.