Abrogé par Décret n°99-733 du 27 août 1999 - art. 11 (Ab) JORF 29 août 1999
Créé le 25 mars 1992 · Abrogé le 29 août 1999
La Commission nationale consultative des gens du voyage est présidée par le Premier ministre. Le ministre chargé des affaires sociales en est le vice-président.
Le rapporteur général de la commission est nommé par le ministre chargé des affaires sociales.