Décret n°92-262 du 24 mars 1992

Article 3

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Article 3

La Commission nationale consultative des gens du voyage est présidée par le Premier ministre. Le ministre chargé des affaires sociales en est le vice-président.

Le rapporteur général de la commission est nommé par le ministre chargé des affaires sociales.

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Créé le 25 mars 1992 · Abrogé le 29 août 1999

La Commission nationale consultative des gens du voyage est présidée par le Premier ministre. Le ministre chargé des affaires sociales en est le vice-président.

Le rapporteur général de la commission est nommé par le ministre chargé des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 décembre 1994 au samedi 28 août 1999

En vigueur du mercredi 25 mars 1992 au jeudi 15 décembre 1994

Source : Légifrance