Abrogé29 août 1999
Abrogé par Décret n°99-733 du 27 août 1999 - art. 11 (Ab) JORF 29 août 1999
Créé le 25 mars 1992 · En vigueur du 16 décembre 1994 au 28 août 1999
La Commission nationale consultative des gens du voyage est présidée par le Premier ministre. Le ministre chargé des affaires sociales en est le vice-président.
Le rapporteur général de la commission est nommé par le ministre chargé des affaires sociales.
Le rapporteur général de la commission est nommé par le ministre chargé des affaires sociales.