Décret n°99-733 du 27 août 1999

Article 11

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Article 11

Le

décret n° 92-262 du 24 mars 1992

modifié portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage est abrogé.

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En vigueur du dimanche 29 août 1999 au mercredi 26 novembre 2003

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