Abrogé par Décret n°92-262 du 24 mars 1992
Créé le 29 août 1999 · Abrogé le 27 novembre 2003
Le décret n° 92-262 du 24 mars 1992 modifié portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage est abrogé.
Décret n°99-733 du 27 août 1999
Le
décret n° 92-262 du 24 mars 1992
modifié portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage est abrogé.
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Abrogé par Décret n°92-262 du 24 mars 1992
Créé le 29 août 1999 · Abrogé le 27 novembre 2003
Le décret n° 92-262 du 24 mars 1992 modifié portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage est abrogé.
Abrogé depuis le jeudi 27 novembre 2003
Abrogé parDécret n°92-262 du 24 mars 1992
En vigueur du dimanche 29 août 1999 au mercredi 26 novembre 2003
Source : Légifrance