Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 92-244 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé aux fonctionnaires de l'Etat en application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20 décembre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 18 mars 1992
Les militaires de la gendarmerie départementale ont droit à l'avantage spécifique d'ancienneté institué à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée s'ils accomplissent leur service, à titre principal, dans un des quartiers figurant sur la liste édictée par l'arrêté prévu par l'article 2 du décret du 16 mars 1992 susvisé.
Dans ce cas, l'ordre de mutation ou d'affectation notifié aux intéressés précise que ces derniers sont appelés à accomplir leur service dans des conditions de nature à leur ouvrir droit à cette bonification.
Créé le 18 mars 1992
Pour l'application des présentes dispositions, un arrêté interministériel fixe le nombre maximal des emplois concernés susceptibles d'être occupés par les militaires de la gendarmerie.
ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d'Etat, ministre de la ville
et de l'aménagement du territoire,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE