Décret n°92-247 du 16 mars 1992

Article 1

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Article 1

Les militaires de la gendarmerie départementale ont droit à l'avantage spécifique d'ancienneté institué à l'

article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée

s'ils accomplissent leur service, à titre principal, dans un des quartiers figurant sur la liste édictée par l'arrêté prévu par l'article 2 du décret du 16 mars 1992 susvisé.

Dans ce cas, l'ordre de mutation ou d'affectation notifié aux intéressés précise que ces derniers sont appelés à accomplir leur service dans des conditions de nature à leur ouvrir droit à cette bonification.

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Créé le 18 mars 1992 · Abrogé le 1 janvier 1995

Les militaires de la gendarmerie départementale ont droit à l'avantage spécifique d'ancienneté institué à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée s'ils accomplissent leur service, à titre principal, dans un des quartiers figurant sur la liste édictée par l'arrêté prévu par l'article 2 du décret du 16 mars 1992 susvisé.

Dans ce cas, l'ordre de mutation ou d'affectation notifié aux intéressés précise que ces derniers sont appelés à accomplir leur service dans des conditions de nature à leur ouvrir droit à cette bonification.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 mars 1992 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance