Créé le 18 mars 1992 · Abrogé le 1 janvier 1995
Pour l'application des présentes dispositions, un arrêté interministériel fixe le nombre maximal des emplois concernés susceptibles d'être occupés par les militaires de la gendarmerie.
Décret n°92-247 du 16 mars 1992
Pour l'application des présentes dispositions, un arrêté interministériel fixe le nombre maximal des emplois concernés susceptibles d'être occupés par les militaires de la gendarmerie.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 18 mars 1992 · Abrogé le 1 janvier 1995
Pour l'application des présentes dispositions, un arrêté interministériel fixe le nombre maximal des emplois concernés susceptibles d'être occupés par les militaires de la gendarmerie.
En vigueur du mercredi 18 mars 1992 au samedi 31 décembre 1994
Source : Légifrance