Abrogé1 janvier 1995
Créé le 18 mars 1992
Pour l'application des présentes dispositions, un arrêté interministériel fixe le nombre maximal des emplois concernés susceptibles d'être occupés par les militaires de la gendarmerie.
Décret n°92-247 du 16 mars 1992
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995
Abrogé parDécret n°97-848 du 10 septembre 1997art. 3 (V) JORF 17 septembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1995
En vigueur du mercredi 18 mars 1992 au samedi 31 décembre 1994