Décret n°92-247 du 16 mars 1992

Article 2

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Article 2

Pour l'application des présentes dispositions, un arrêté interministériel fixe le nombre maximal des emplois concernés susceptibles d'être occupés par les militaires de la gendarmerie.

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En vigueur du mercredi 18 mars 1992 au samedi 31 décembre 1994

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