JORF n°246 du 22 octobre 1992

Arrêté du 20 octobre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la ville,

Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique;

Vu le décret no 92-244 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires des administrations de l'Etat par application du premier alinéa de l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique; Vu le décret no 92-241 du 16 mars 1992 relatif à l'application aux fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre de l'éducation nationale du cinquième alinéa de l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et instituant un avantage spécifique d'ancienneté;

Vu le décret no 92-247 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé aux militaires de la gendarmerie en application de l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le nombre maximal des emplois susceptibles d'être occupés par des fonctionnaires et agents de l'Etat affectés dans une circonscription comportant un quartier en développement social urbain et pouvant bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté dans les conditions prévues par les décrets susvisés est fixé à 116650 pour les ministères suivants:
Ministère de l'éducation nationale: 92000 emplois (correspondant à 5118 écoles et établissements publics locaux d'enseignement en zone d'éducation prioritaire en milieu urbain);
Ministère de la justice: 3500 emplois;
Ministère de l'intérieur: 20000 emplois;
Ministère de la défense: 1150 emplois.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE NOMBRE MAXIMAL DES EMPLOIS SUSCEPTIBLES D'ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT AFFECTES DANS UNE CIRCONSCRIPTION COMPORTANT UN QUARTIER EN DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN ET POUVANT BENEFICIER DE L'AVANTAGE SPECIFIQUE D'ANCIENNETE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DECRETS 92241,92244 ET 92247 DU 16-03-1992 EST FIXE A 116650 POUR LES MINISTERES SUIVANTS:

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE: 92000 EMPLOIS (CORRESPONDANT A 5118 ECOLES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT EN ZONE D'EDUCATION PRIORITAIRE EN MILIEU URBAIN);

MINISTERE DE LA JUSTICE: 3500 EMPLOIS,

MINISTERE DE L'INTERIEUR: 20000 EMPLOIS,

MINISTERE DE LA DEFENSE: 1150 EMPLOIS.

Fait à Paris, le 20 octobre 1992.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,