Décret n°97-848 du 10 septembre 1997

Article 3

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Article 3

Le

décret n° 92-247 du 16 mars 1992

relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé aux militaires de la gendarmerie en application de l'

article 11

de la

loi n° 91-715 du 26 juillet 1991

portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est abrogé.

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