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Décret n°92-228 du 12 mars 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 132-1 et L. 151-1 à L. 151-3 ;
Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment le titre VII du livre II ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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Créé le 14 mars 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre délégué à la justice,
MICHEL SAPIN
En vigueur depuis le samedi 14 mars 1992
Décret n°92-228 du 12 mars 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4