Article R*131-17
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bulletins mensuels et tables périodiques de la Cour de cassation
Résumé Le service envoie chaque mois deux bulletins, un pour les décisions civiles et un pour les décisions criminelles, et crée aussi des tableaux réguliers.
Mots-clés : documentation juridique publication bulletins mensuels tables périodiques cour de cassation
Le service de documentation et d'études établit deux bulletins mensuels, l'un pour les chambres civiles, l'autre pour la chambre criminelle, dans lesquels sont mentionnés les décisions et avis dont la publication a été décidée par le président de la formation qui les a rendus. Le service établit des tables périodiques.
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